Loi sur les emballages "Point Vert"
Taxe pour les emballages de service (SVP)
Le 01.01.2019, la nouvelle loi sur les emballages (VerpackG) est entrée en vigueur, remplaçant ainsi la 5ème novelle de l'ordonnance sur les emballages précédemment applicable. Comme c'était déjà le cas selon l'ordonnance sur les emballages (VerpackV) valable jusqu'en 2018, le premier metteur sur le marché d'emballages de service (SVP) est tenu de mandater un système dual contre un paiement correspondant (participation au système) pour la reprise et la valorisation des emballages et - en fonction de la quantité - de soumettre une déclaration d'exhaustivité concernant les emballages mis sur le marché au cours de l'année civile.
Selon l'article 3 de la loi sur les emballages, on entend par emballages de service : "les emballages du commerce, de la restauration et d'autres prestataires de services qui permettent ou facilitent la remise de marchandises au consommateur final".
Ainsi, le premier metteur sur le marché selon l'ordonnance sur les emballages est celui qui, dans le champ d'application de l'ordonnance, remet pour la première fois à des tiers les emballages remplis de marchandises. Par exemple, les boulangers, les bouchers ou les entreprises de restauration rapide sont considérés comme les premiers metteurs sur le marché.
Pourquoi la loi sur les emballages ?
Les objectifs : Plus de recyclage d'emballages en Allemagne et une concurrence équitable !
Pour l'amélioration du recyclage des emballages en Allemagne et le développement de l'économie circulaire, la loi sur les emballages met encore plus l'accent sur le recyclage. L'objectif principal de la loi sur les emballages est donc l'augmentation progressive des taux de recyclage pour les différents types de matériaux. À partir de cette année, par exemple, 90 % des déchets de verre et de papier devront être recyclés, et le taux de recyclage des déchets plastiques sera notamment porté à 63 %.
À qui s'adresse la loi ?
Cette loi est bien sûr particulièrement inévitable pour nos clients B2B - c'est-à-dire pour vous ! Comme les emballages que vous achetez chez nous sont considérés comme "soumis à la participation au système" et que vous êtes définis comme "producteurs" selon la loi sur les emballages, vous devez également payer les redevances de licence au système dual. Le système de redevances sous-jacent est obligatoire pour vous et une non-conformité peut entraîner une interdiction de vente et des amendes élevées. Pour que cela n'arrive en aucun cas, nous souhaitons vous aider !
Comment dois-je procéder ?
Normalement, cela se fait en trois étapes :
1. Obligation d'enregistrement auprès de la ZSVR
2. Participation au système dual
3. Déclaration des données à LUCID
MAIS PAS DE PANIQUE - nous avons décidé de vous simplifier la tâche et de prendre en charge ce processus pour vous ! Après avoir passé votre commande chez nous, les frais de licence seront déjà automatiquement inclus dans le prix. Si vous commandez chez nous, vous n'avez plus à vous soucier de rien !
Vous avez d'autres questions concernant une commande ou nos produits ? Vous souhaitez acheter ou revendre des produits Wisefood ? N'hésitez pas à nous contacter par e-mail : support@wisefood.eu ou par téléphone : +49 (0) 89 24418362.
Sources :
Verkaufsverpackungen | Der Grüne Punkt (gruener-punkt.de)
Das neue Verpackungsgesetz – VerpackG | jetzt informieren (bellandvision.com)
