Loi "Point Vert" sur les emballages
Frais d'emballage de service (SVP)
La nouvelle loi sur les emballages (VerpackG) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, remplaçant la 5e modification de l'ordonnance sur les emballages jusqu'alors en vigueur. De plus, comme dans le cas de l'ordonnance sur les emballages (VerpackV) valable jusqu'en 2018, le premier distributeur d'emballages de service (SVP) est obligé de mettre en place un double système de reprise et de recyclage des emballages moyennant un paiement correspondant (participation au système). et - selon la quantité - à présenter une déclaration de conformité pour les emballages mis sur le marché au cours de l'année civile.
Selon l'article 3 de la loi sur les emballages, les emballages de service désignent : "les emballages destinés au commerce de détail, à la gastronomie et à d'autres prestataires de services qui permettent ou soutiennent le transfert de biens au consommateur final".
Selon l'ordonnance sur les emballages, la première personne à mettre le produit sur le marché est la personne qui cède pour la première fois l'emballage rempli de marchandises à des tiers dans le cadre de l'ordonnance. Par exemple, les boulangers, les bouchers ou les fast-foods sont considérés comme les premiers distributeurs.
A quoi sert la loi sur les emballages ?
Les objectifs : Plus de recyclage des emballages en Allemagne et une concurrence loyale !
Pour l'amélioration du recyclage des emballages en Allemagne et la poursuite du développement de l'économie circulaire, la loi sur les emballages se concentre encore plus sur le thème du recyclage. L' objectif premier de la loi sur les emballages est donc l'augmentation progressive des quotas de recyclage pour les différents types de matériaux . Dès cette année, par exemple, 90 % des déchets de verre et de papier seront recyclés, et le taux de recyclage des déchets plastiques sera porté à 63 %, entre autres.
A qui s'applique la loi ?
Bien sûr, cette loi est particulièrement incontournable pour nos clients B2B - donc pour vous ! Étant donné que l'emballage à acheter chez nous est considéré comme "soumis à la participation au système" et que vous êtes défini comme un "fabricant" selon VerpackG, vous devez également payer les frais de licence au système dual. Le système de frais sous-jacent est obligatoire pour vous et le non-respect peut entraîner une interdiction de vente et des amendes élevées. Pour que cela n'arrive en aucun cas, nous aimerions vous aider!
Comment procéder ?
Normalement, cela se fait en trois étapes :
1. Obligation d'inscription au ZSVR
2. Participation du système dans un système dual
3. Communication des données à LUCID
MAIS PAS DE PANIQUE - nous avons décidé de vous faciliter la tâche et de faire ce processus pour vous ! Après avoir passé votre commande chez nous, les frais de licence seront automatiquement inclus dans le prix. Si vous commandez chez nous, vous n'avez à vous soucier de rien !
Vous avez d'autres questions sur une commande ou sur nos produits ? Vous souhaitez acheter ou revendre des produits Wisefood ? Alors n'hésitez pas à nous contacter par e-mail : sales@wisefood.eu ou par téléphone : +49 (0) 89 24418362.
Sources:
Emballage de vente | Le point vert (gruener-punkt.de)
La nouvelle loi sur les emballages – VerpackG | informer maintenant (bellandvision.com)
